AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Aide judiciaire. — Champ d'application. Juridictions des pensions. Régime particulier. Assistance judiciaire

Aide judiciaire. — Champ d'application. Juridictions des pensions. Régime particulier. Assistance judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13669 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 février 1987, p. 718). M. Philippe Vasseur demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de bien vouloir lui faire savoir si la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée depuis, et son décret d'application n° 72-809 du 1er septembre 1972, qui ont supprimé toute forme d'assistance judiciaire pour la remplacer par l'aide judiciaire (art. 37 et 38 de la loi), sont applicables aux juridictions de pensions prévues par les articles 7 et 11 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement