AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Sociétés (en général). — Assemblées. Usufruit. Droit de vote. Répartition. Projet de modification

Sociétés (en général). — Assemblées. Usufruit. Droit de vote. Répartition. Projet de modification

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3048 : J.O. Déb. Sénat 5 février 1987, p. 177). M. Georges Treille demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à rénover le mécanisme de la donation-partage avec clause de réserve d'usufruit. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de permettre au futur successeur dans une entreprise de bénéficier du droit de vote attaché au titre dont il n'est (...)

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N°12 . 1987-03-18


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