AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12État civil. — Livrets de famille. Extrait d'acte de mariage. Mention d'un mariage précédent (non)

État civil. — Livrets de famille. Extrait d'acte de mariage. Mention d'un mariage précédent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14610 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987, p. 920). M Jean-Lous Masson demande à M. le Ministre de l'Intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il doit. légalement, être fait mention dans le livret de famille délivré à une personne, lors de son mariage, du précédent divorce de celle-ci. — Question transmise à M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice (Question du 15 décembre 1986) Réponse. — Au termes des articles 1er et 12 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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