AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire (C. expr., art. R. 11-22). Forme. Signification par huissier. Validité (oui). Notification à des époux. Notification individuelle

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire (C. expr., art. R. 11-22). Forme. Signification par huissier. Validité (oui). Notification à des époux. Notification individuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10054 : J.O. Déb Ass Nat. 19 janvier 1987, p. 267). M Jean Diebold appelle l'attention de M le Ministre d'État. Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, sur l'interprétation donnée par la Cour de cassation à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation qui prescrit la notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire aux différents propriétaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cette matière, la Cour de cassation, (...)

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N°12 . 1987-03-18


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