AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Usure. — Calcul. L. n° 66-1010, 28 décembre 1966. Baisse du taux plafond. Conséquences. Facturation de perceptions forfaitaires pour les crédits finançant les ventes à tempérament

Usure. — Calcul. L. n° 66-1010, 28 décembre 1966. Baisse du taux plafond. Conséquences. Facturation de perceptions forfaitaires pour les crédits finançant les ventes à tempérament

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5225 : J.O. Déb. Ass. Nat. 15 septembre 1986, p. 3130). M. Pierre-Rémy Houssin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles mesures il compte prendre pour faire face à la prochaine baisse du taux de l'usure. En effet, il apparaît que le taux de l'usure va passer de 23,52 p. 100 aujourd'hui à 17,50 p. 100 au 1er juillet. Cette baisse était inéluctable, eu égard notamment à la baisse importante de l'inflation. Cependant, (...)

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N°12 . 1987-03-18


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