AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Sociétés commerciales (en général). — Actionnaires. Notification des prises de contrôle et participations. Rapport annuel de gestion. Contenu

Sociétés commerciales (en général). — Actionnaires. Notification des prises de contrôle et participations. Rapport annuel de gestion. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3261 : J.O. Déb. Sénat 18 décembre 1986, p. 1761). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 6 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57440) relative aux participations détenues dans les sociétés par actions. Cet article a inséré, dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 356-3 selon lequel, en fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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