Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin, et, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession (Cass. civ. 1, 1 mars 1988 ; dame Porporato).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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