Enregistrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

Une promesse unilatérale de vente d'immeuble doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation et, par conséquent, le point de départ du délai d'enregistrement ne saurait courir du jour de la signature de l'engagement d'acheter d'une partie antérieure à la date à laquelle le propriétaire a signé la convention (Cass. civ. 3, 2 mars 1988 ; Dame Villetelle).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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