AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Étrangers. Ressortissant de la C.E.E. Activité libérale de médecin.

Étrangers. Ressortissant de la C.E.E. Activité libérale de médecin.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

Un ressortissant de nationalité allemande a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France pour y exercer, à titre libéral, une activité de nature médicale ; il est constant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès à la profession de médecin. Ainsi l'intéressé n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du décret n° 70-29 du 5 janvier 1970 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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