Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que les parents d'un mineur de plus de 16 ans n'étaient pas responsables de l'incendie d'une grange causé par leur fils en jouant avec des camarades, a retenu que ces parents élevaient leur enfant dans des conditions satisfaisantes et que celui-ci, élève d'un lycée, disposait d'une autonomie de déplacement et d'éloignement temporaire tout à fait normale, sans rechercher si le comportement répréhensible du mineur, qui au moment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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