AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Évaluation. Immeuble donné à bail à un des deux héritiers et à son conjoint. Évaluation comme libre d'occupation. Sauvegarde de l'égalité entre copartageants. Poursuite éventuelle du bail au profit du conjoint. Circonstance indifférente.

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Évaluation. Immeuble donné à bail à un des deux héritiers et à son conjoint. Évaluation comme libre d'occupation. Sauvegarde de l'égalité entre copartageants. Poursuite éventuelle du bail au profit du conjoint. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

Commentaires par E.S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1987 ; Mme Lattes c. Bimsenstein. La Cour d'appel a pu décider, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux donné à bail à sa fille et au conjoint de celle-ci par la de cujus serait évalué libre d'occupation, bien que le bail continue au profit des deux époux jusqu'à la cessation de l'indivision et doive se prolonger même au-delà au profit du mari. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : — Attendu, selon les énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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