AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12PHARMACIE-PHARMACIENS. - Propharmacie. C. santé publ., art. L. 594. Agglomérations. Absence d'officine de pharmacie. Médecins. Possibilité de délivrer des médicaments. Autorisation préfectorale. Conditions. Application.

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Propharmacie. C. santé publ., art. L. 594. Agglomérations. Absence d'officine de pharmacie. Médecins. Possibilité de délivrer des médicaments. Autorisation préfectorale. Conditions. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

Commentaires par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 février 1987, req. nos 70994 et 71123 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi et Froger. Aux termes de l'article L. 594 du Code de la santé publique : « Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet... à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent des soins, les médicaments inscrits sur une liste... (...)

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N°12 . 1988-03-23


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