AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12SUCCESSIONS-PARTAGE. - Rapport. C. civ., art. 860. Immeuble. Donation en avancement d'hoirie. Clause de rapport forfaitaire. Montant du rapport inférieur à celui auquel doit être estimé le bien pour le calcul de la quotité disponible. Différence. Avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Rapport. C. civ., art. 860. Immeuble. Donation en avancement d'hoirie. Clause de rapport forfaitaire. Montant du rapport inférieur à celui auquel doit être estimé le bien pour le calcul de la quotité disponible. Différence. Avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er octobre 1986 ; Desmazeau. A la suite de la note que le soussigné a fait publier dans cette Revue, 1987, édition G, II, 20867 sous l'arrêt rendu, en matière de rapport forfaitaire, par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 1986, M. Georges Morin, rédacteur en chef du Répertoire du Notariat-Defrénois, également annotateur de la même décision (D.S. 1987, p. 158, note reprise in Defrénois 1987, art. 33904), a sollicité une mise au point. Il a demandé au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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