AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Contrefaçon partielle. Revendication. Caractéristiques d'une revendication partiellement reproduite. Interprétation. Éléments d'appréciation.

BREVETS D'INVENTION. — Contrefaçon. Contrefaçon partielle. Revendication. Caractéristiques d'une revendication partiellement reproduite. Interprétation. Éléments d'appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

Commentaires par Jean-Paul MARTIN

EXTRAIT *

Paris, 4e Ch. sect. A, 28 mai 1985 et Cass. com., 28 avril 1987 ; S.A. Équipements automobiles Marchal c. S.A. Paul Journée. N'a pas donné de base légale à sa décision, une Cour d'appel, qui, pour débouter une société de son action en contrefaçon d'un brevet, relève que cette société invoque une revendication et d'autre part énonce que la contrefaçon de la revendication n'est pas reprochée à la société défenderesse et se contredit ainsi en méconnaissant le texte du brevet et en omettant de rechercher (...)

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N°12 . 1988-03-23


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