AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affections professionnelles ouvrant droit à une rente dans le régime général de la sécurité sociale (C. sec. soc., Livre IV). Agents communaux atteints d'une de ces maladies et maintenus en activité. Attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (C. communes, art. R. 417)

Accidents du travail. — Maladies professionnelles. Affections professionnelles ouvrant droit à une rente dans le régime général de la sécurité sociale (C. sec. soc., Livre IV). Agents communaux atteints d'une de ces maladies et maintenus en activité. Attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (C. communes, art. R. 417)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 20 janvier 1988 ; dame Boisnard). L'article R. 417 du Code des communes spécifie qu'une allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10%, soit de l'une des maladies professionnelles énumérées par les tableaux prévus à l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale, quelle (...)

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N°12 . 1988-03-23


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