AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Agents immobiliers. — Responsabilité. Faute. Manquement à l'obligation de s'assurer de la solvabilité des acquéreurs. Remise d'un chèque sans provision. Absence de tout règlement postérieur

Agents immobiliers. — Responsabilité. Faute. Manquement à l'obligation de s'assurer de la solvabilité des acquéreurs. Remise d'un chèque sans provision. Absence de tout règlement postérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 janvier 1988 ; Moulin). Le négociateur d'une cession de fonds de commerce doit, en principe, s'assurer de la solvabilité des acquéreurs. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que l'insolvabilité des époux acquéreurs existait de manière certaine au moment de la vente, en raison de la remise d'un chèque sans provision et de l'absence de tout règlement ultérieur, a pu retenir à la charge du négociateur de l'acte un manquement à son obligation essentielle de s'assurer de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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