AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Baux (en général). — Bail d'habitation. Congé délivré à un seul des époux. C. civ., art. 1751 modifié. Effet. Décision d'expulsion en résultant. Inopposabilité à l'autre époux. Bail conclu au seul nom de l'époux expulsé. Circonstance indifférente

Baux (en général). — Bail d'habitation. Congé délivré à un seul des époux. C. civ., art. 1751 modifié. Effet. Décision d'expulsion en résultant. Inopposabilité à l'autre époux. Bail conclu au seul nom de l'époux expulsé. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 janvier 1988 ; Époux Pinel). Selon l'article 1751, modifié, du Code civil, le droit au bail du local sans caractère professionnel qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre. Dès lors, est inopposable à la femme la décision d'expulsion prise contre le mari et tous occupants de son chef à la suite d'un congé délivré à lui seul et de procédures engagées contre lui seul, quand bien même le bail aurait été conclu uniquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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