AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Opposition du preneur âgé de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Ressources de l'intéressé. Détermination. Éléments pris en considération

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Opposition du preneur âgé de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Ressources de l'intéressé. Détermination. Éléments pris en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 janvier 1988 Mme Pistre) Pour calculer les ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans qui, sur le fondement de l'article 22 bis, modifié, de la loi du 1er septembre 1948 s'oppose à la reprise d'un logement, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de celles des occupants et personnes vivant avec lui de manière effective et permanente (pourvoi c. Paris 25 mai 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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