AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Brevets d'invention. — Validité. Rejet fondé de l'antériorité constituée par un autre brevet (oui). Revendication de priorité étrangère. Priorité de même date sans possibilité de préciser l'heure

Brevets d'invention. — Validité. Rejet fondé de l'antériorité constituée par un autre brevet (oui). Revendication de priorité étrangère. Priorité de même date sans possibilité de préciser l'heure

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 19 janvier 1988 ; Société Celette c. Société Applied Power Inc). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré valable un brevet d'invention (n° 1 584.950) après avoir écarté l'antériorité constituée par un autre brevet (n° 1.584.949)..., Après avoir exactement énoncé que la date dont bénéficiait chacun des deux brevets n était pas celle de leur dépôt en France mais celle de la priorité étrangère revendiquée pour l'un et l'autre et constaté que cette priorité avait la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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