AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur un contredit (nouveau C. proc. civ., art. 87, al. 2). Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur un contredit (nouveau C. proc. civ., art. 87, al. 2). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 19 janvier 1988 : Société Michel) Par application du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est recevable, dès lors que. comme en l'espèce, la Cour d'appel était saisie d'un contredit de compétence (pourvoi c. Rennes, 2e Ch., 23 janvier 1985).

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N°12 . 1988-03-23


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