AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'annulation d'une ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Demandeur au pourvoi. Exproprié. Auteur du recours devant la juridiction administrative (non). Défaut de qualité. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'annulation d'une ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Demandeur au pourvoi. Exproprié. Auteur du recours devant la juridiction administrative (non). Défaut de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R . 20 janvier 1988, Bege). L exproprié qui ne justifie pas avoir personnellement formé de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, ne saurait voir accueillir son moyen soutenant que l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir dudit arrêté (pourvoi c. juge de l'expropriation du département des Yvelines (Versailles) 8 janvier 1980).

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N°12 . 1988-03-23


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