AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré d'un vice de forme de la procédure d'information collective de l'enquête parcellaire. Demandeur au pourvoi. Propriétaire ayant reçu notification individuelle régulière de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Défaut de qualité. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré d'un vice de forme de la procédure d'information collective de l'enquête parcellaire. Demandeur au pourvoi. Propriétaire ayant reçu notification individuelle régulière de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Défaut de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 ; SCI. Chavaux) Ne peut qu'être écarté le moyen de cassation d'une ordonnance d'expropriation pour cause d utilité publique pris d'un vice de forme affectant la procédure d information collective relative à l'enquête parcellaire, alors que le propriétaire demandeur a été avisé par notification individuelle de l'ouverture de la mesure d instruction dans les formes et délais prescrits par la loi (pourvoi c juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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