AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Éligibilité. Salarié ayant reçu un mandat unique pour représenter à une date déterminée l'employeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Éligibilité. Salarié ayant reçu un mandat unique pour représenter à une date déterminée l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 21 janvier 1988 ; Radigois c Kassous et autre) Le fait pour un salarié d'avoir reçu un unique mandat pour représenter. a une date déterminée, l'employeur lors des réunions du comité d'établissement et des délégués du personnel, ne l'empêche pas de remplir ultérieurement. le jour des élections a ce comité d établissement, les conditions d'électorat et d'éligibilité (pourvoi c. Trib. inst. Nantes 6 mars 1987)

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N°12 . 1988-03-23


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