AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Représentants du personnel. Effectif. Calcul. Prise en compte des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou à temps partiel. Conditions. Ord. 11 août 1986, art. 12. Application immédiate

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Représentants du personnel. Effectif. Calcul. Prise en compte des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou à temps partiel. Conditions. Ord. 11 août 1986, art. 12. Application immédiate

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : Syndicat F.O. des employés et gradés de la Banque et Bourse de Lyon et région c BNP et autres) Si l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel, prévoit que les dispositions de l'ordonnance s appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, celles de l'article 12, relatives au calcul (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement