AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié ayant assuré pendant l'absence du titulaire le rôle de chef d'agence. Qualité d'électeur. Exercice des fonctions de l'employeur par délégation à la date des élections. Recherche préalable nécessaire

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié ayant assuré pendant l'absence du titulaire le rôle de chef d'agence. Qualité d'électeur. Exercice des fonctions de l'employeur par délégation à la date des élections. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 21 janvier 1988 ; S.A. Entreprises Saunier Duval c. Labourdette et autres). Ne donne pas une base légale à sa décision, le tribunal d instance qui exclut un salarié de l'électorat pour les élections des membres d'un comité d'entreprise et des délégués du personnel, aux motifs que ce salarié assurait, à l'occasion des absences du titulaire, les fonctions de directeur d'agence et que, compte tenu de sa position dans l'entreprise, l'intéressé, en sa qualité de représentant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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