AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Listes électorales. Mentions. Indication du domicile des électeurs. Application du droit commun électoral. Atteinte illicite à la vie privée (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Listes électorales. Mentions. Indication du domicile des électeurs. Application du droit commun électoral. Atteinte illicite à la vie privée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 21 janvier 1988 : SA Entreprises Saunier Duval c. Labourdette et autres) A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose renonciation du domicile réel des inscrits. Il n y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par renonciation, légalement prévue, sur les listes électorales, du domicile des électeurs, afin de permettre le contrôle (...)

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N°12 . 1988-03-23


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