AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte dans une banque des gardiens et des femmes de ménage (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte dans une banque des gardiens et des femmes de ménage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : BNP c Syndicat C.G.T. des employés de banque de Lyon presqu'île et autres) C est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis que le tribunal d'instance estime que des gardiens et des femmes de ménage, mis à la disposition d'une banque par des entreprises extérieures de surveillance et de gardiennage, sont soumis à une subordination de fait de la banque en ce qui concerne l'organisation et les conditions de leur travail. Ces travailleurs (...)

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N°12 . 1988-03-23


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