AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Compétence civile ou commerciale. — contrat. Contrat d'intégration (L. 6 juillet 1964). Producteur agricole accomplissant des actes de commerce. Compétence commerciale (oui)

Compétence civile ou commerciale. — contrat. Contrat d'intégration (L. 6 juillet 1964). Producteur agricole accomplissant des actes de commerce. Compétence commerciale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 janvier 1988 ; Société Michel). Il résulte de l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois et règlements. D'autre part, la loi du 6 juillet 1964 relative au contrat d'intégration ne donne pas, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, compétence spéciale au tribunal de grande instance, et elle ne déroge pas à la compétence des tribunaux de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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