AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Conflits de lois. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux d'origine tunisienne mariés à Tunis selon la loi mosaïque et naturalisés Français ultérieurement. Divorce prononcé en France. Liquidation de leurs droits respectifs. Application du Code tunisien de statut personnel de 1956. Motivation

Conflits de lois. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux d'origine tunisienne mariés à Tunis selon la loi mosaïque et naturalisés Français ultérieurement. Divorce prononcé en France. Liquidation de leurs droits respectifs. Application du Code tunisien de statut personnel de 1956. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 janvier 1988 ; Madar). Des époux de nationalité tunisienne, mariés en 1956 à Tunis, selon la loi mosaïque, s'étaient installés en France en 1966, y avaient acquis la nationalité française en 1972, puis, le tribunal de grande instance ayant prononcé leur divorce en 1977, ils avaient, au cours de la liquidation de leurs droits respectifs, manifesté leur désaccord sur la nature de leur régime matrimonial. C'est à bon droit que la Cour d'appel a dit que ce régime était celui prévu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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