AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Constatation de la rupture du contrat de travail. Licenciement. Défaut. Maintien des anciennes conditions de travail

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Constatation de la rupture du contrat de travail. Licenciement. Défaut. Maintien des anciennes conditions de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 ; Union Mutualiste de Seine-Maritime c. dame Baurain). L'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail. Il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par ce dernier en le licenciant. A défaut, l'employeur est tenu d'exécuter les anciennes conditions de travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Rouen, sect. activités diverses, 4 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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