AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Procédure préalable au licenciement. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Procédure préalable au licenciement. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1988 ; dame Cherrier). Du rapprochement des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il résulte que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement de la victime d'un accident du travail (pourvoi c. Bourges, 2e Ch., 31 mai 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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