AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Donation avec charge. Convention visant l'art. 205, C. civ. Demande de conversion en rente viagère. Recevabilité (oui). Donateur tenu de faire la preuve de son état de besoin (non). Texte visé dans le seul but de définir les obligations des donataires (oui). Interprétation souveraine de la volonté des parties (oui)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Donation avec charge. Convention visant l'art. 205, C. civ. Demande de conversion en rente viagère. Recevabilité (oui). Donateur tenu de faire la preuve de son état de besoin (non). Texte visé dans le seul but de définir les obligations des donataires (oui). Interprétation souveraine de la volonté des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 janvier 1988 : Consorts Reyt). La demanderesse avait fait donation de ses biens à ses trois enfants, étant expressément précisé que ceux-ci seraient tenus solidairement de loger leur mère dans un immeuble faisant partie de la donation, et notamment de lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence conformément aux dispositions de l'article 205 du Code civil, le tout pendant sa vie jusqu'à son décès. Des difficultés s'étant élevées entre les parties, la mère avait demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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