AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Contrats et obligations. — Qualification. Contrat entre deux infirmières pour l'exercice de leur profession. Cession de clientèle (non). Contrat d'association (oui). C. civ., art. 1128. Violation (non)

Contrats et obligations. — Qualification. Contrat entre deux infirmières pour l'exercice de leur profession. Cession de clientèle (non). Contrat d'association (oui). C. civ., art. 1128. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 19 janvier 1988 : dame Monichon). Cest sans violer l'article 1128 du Code civil que la Cour d'appel qui a analysé les clauses du contrat passé entre deux infirmières, et a retenu que les parties qui avaient chacune fait des apports, s'étaient associées pour l'exercice de leur profession et que les clients avaient le libre choix de l'infirmière dont ils souhaitaient recevoir les soins, en a déduit qu'il n'y avait pas eu. en l'espèce, cession déguisée de clientèle, mais contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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