AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Experts-Expertise. — Expertise en matière pénale. Rapport. Contenu. C. proc. pén., art. 166 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985). Attestation d'accomplissement personnel des opérations confiées et signature. Formalité substantielle (oui)

Experts-Expertise. — Expertise en matière pénale. Rapport. Contenu. C. proc. pén., art. 166 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985). Attestation d'accomplissement personnel des opérations confiées et signature. Formalité substantielle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 janvier 1988 ; Mouesca). Selon l'article 166 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description de ces opérations, ainsi que leurs conclusions. Ils doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées, et signer leur rapport. Cette formalité est substantielle (pourvoi c. Pau 19 août 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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