AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligations. Vérification de l'avis du sous-préfet (non)

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Obligations. Vérification de l'avis du sous-préfet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 ; Mme Brion). Il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet (pourvoi c juge de l'expropriation du département des Yvelines (Versailles) 8 janvier 1980).

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N°12 . 1988-03-23


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