AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Annexe. Défaut de copie de l'avis de la commission des opérations immobilières. Régularité. Suppression de cet organisme (D. 14 mars 1986). Ordonnance intervenue postérieurement au 1er septembre 1986

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Annexe. Défaut de copie de l'avis de la commission des opérations immobilières. Régularité. Suppression de cet organisme (D. 14 mars 1986). Ordonnance intervenue postérieurement au 1er septembre 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 janvier 1988 ; Julien). Il ne saurait être reproché à une ordonnance d'expropriation intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et d'architecture est entré en application, de ne contenir ni en annexe, ni autrement la copie de l'avis de cet organisme (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle (Nancy) 28 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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