AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Fonds de commerce. — Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11)

Fonds de commerce. — Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janvier 1988 ; Beaufils c Foyer Léo-Lagrange). Pour déclarer valable le contrat, intervenu entre une association culturelle et un particulier, concernant la location-gérance d'un bar-restaurant implanté dans les locaux de ladite association, une Cour d'appel a constaté que, bien que régie par la loi du 1er juillet 1901 et non inscrite au registre du commerce, cette association exploitait depuis de nombreuses années ce bar-restaurant, achetant des marchandises pour les revendre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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