AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Hygiène et sécurité du travail. — comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Absence d'accord entre les membres du collège. Effet. Élection au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Hygiène et sécurité du travail. — comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Absence d'accord entre les membres du collège. Effet. Élection au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 janvier 1988 ; Société Aérospatiale et autre c. Menez et autres). A défaut d accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (pourvoi c. Trib. inst. Bordeaux 13 novembre 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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