AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Nécessité pour le juge de rechercher si le prévenu disposait de la compétence et de l'autorité nécessaires

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Nécessité pour le juge de rechercher si le prévenu disposait de la compétence et de l'autorité nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 janvier 1988 ; Pascal). Si, dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur. Spécialement, il incombe au juge du fond de rechercher si délégation a été effectivement (...)

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N°12 . 1988-03-23


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