AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Impôts et contributions. — Contentieux. Contestations sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt. Compétence du juge administratif. Incompétence en résultant. Relevé d'office par la Cour de cassation (oui)

Impôts et contributions. — Contentieux. Contestations sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt. Compétence du juge administratif. Incompétence en résultant. Relevé d'office par la Cour de cassation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janvier 1988 ; Percepteur de Prahecq c. B...). Les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif et l'incompétence en résultant peut être relevée éventuellement d'office devant la Cour de cassation (pourvoi c. Poitiers 28 juin 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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