AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Marques. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Constatations justifiant la recevabilité de l'action et la modification de dénominationsociale (non). Cassation

Marques. — Contrefaçon. Action en contrefaçon. Constatations justifiant la recevabilité de l'action et la modification de dénominationsociale (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 janvier 1988 : Société Rondeau-Voyages c. Société Omni-Voyages). Pour accueillir la demande en contrefaçon de marque et ordonner à une agence de voyages de modifier sa dénomination sociale, une Cour d'appel a énoncé que la marque, prétendument contrefaite, déposée par le demandeur, conférait à celui-ci le droit de l'opposer à l'agence, celle-ci ne justifiant pas d'un usage de la dénomination antérieur au dépôt, rendant ladite dénomination indisponible. En se déterminant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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