AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Nom commercial. - Nom patronymique. Utilisation. L. 31 décembre 1964, art. 2. Constatations justifiant l'interdiction prononcée (oui)

Nom commercial. - Nom patronymique. Utilisation. L. 31 décembre 1964, art. 2. Constatations justifiant l'interdiction prononcée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janvier 1988 ; Dourthe c. Consortium vinicole de Bordeaux). N'a fait qu'user des pouvoirs conférés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui a interdit à un commerçant l'utilisation de son nom patronymique à titre commercial, au motif qu'après avoir constaté l'antériorité des droits d'une société sur ce nom et sur les marques de commerce qu'elle avait déposées comportant ce nom, elle a justement retenu l'existence d'un risque de confusion entre ce nom et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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