AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Prestations familiales. — Allocations familiales. Employeurs et travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Personne exerçant une activité non salariée à titre accessoire. Accomplissement d'une mission d'expertise judiciaire (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Employeurs et travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Personne exerçant une activité non salariée à titre accessoire. Accomplissement d'une mission d'expertise judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C . 20 janvier 1988 ; U.R.S.S.A.F. de Lyon c. Ormezzano). La cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant même à titre accessoire une activité non salariée. Dès lors, l'accomplissement de missions d'expertise demandées par l'autorité judiciaire, étant constitutif en principe de l'exercice d'une activité non salariée au moins accessoire, entraîne le paiement par l'expert judiciaire de la cotisation personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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