AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Prestations familiales. — Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Agriculteur membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole (non)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Agriculteur membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 20 janvier 1988 ; Ciret c. U.R.S.S.A.F. des Ardennes). Les fonctions occupées par un agriculteur au sein du conseil d'administration d'une société coopérative agricole dont il est membre ne constituent pas l'exercice d'une activité non salariée accessoire entraînant l'assujettissement à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants (pourvoi c. Reims 15 octobre 1984).

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N°12 . 1988-03-23


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