AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Action tendant soit à la nomination rétroactive d'un dentiste en qualité de médecin-conseil d'une Caisse de mutualité sociale agricole soit à l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cour d'appel. Décision accordant des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (non). Action tendant soit à la nomination rétroactive d'un dentiste en qualité de médecin-conseil d'une Caisse de mutualité sociale agricole soit à l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cour d'appel. Décision accordant des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 janvier 1988 : Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Région Corse c. dame Siméoni). Saisie d une action qui tend soit à la nomination rétroactive d un chirurgien-dentiste en qualité de praticien conseil d'une Caisse de mutualité sociale agricole au lieu de deux confrères choisis par celle-ci, soit à l'attribution de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice causé par ce choix, la Cour d'appel, en présence de cette demande alternative qui n'exclut pas le recours aux principes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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