AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Procédure pénale. — Opposition. A) Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition (oui). B) Non-comparution de l'opposant non avisé par procès-verbal et non cité à personne. Conséquence. Itératif défaut (non). Défaut non susceptible d'opposition

Procédure pénale. — Opposition. A) Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition (oui). B) Non-comparution de l'opposant non avisé par procès-verbal et non cité à personne. Conséquence. Itératif défaut (non). Défaut non susceptible d'opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 19 janvier 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Grenoble) Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c est cette dernière, et non la citation ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction compétente. Quand l'opposant, non avisé par procès-verbal, ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie, qui ne peut dès lors statuer par itératif défaut, doit rendre une décision de défaut, laquelle n'est pas susceptible d'opposition (pourvoi c. Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


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