AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence. C. trav., art. R. 516-31. Attribution d'une provision au créancier (oui). Conditions réunies (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence. C. trav., art. R. 516-31. Attribution d'une provision au créancier (oui). Conditions réunies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : Société Chantiers du Nord et de la Méditerranée et autre c. Cherbi et autres). Ayant relevé que. selon l'article 109 du règlement intérieur de l'entreprise, un supplément horaire de salaire était attribué aux salariés à la seule condition qu'ils effectuent des travaux à grande hauteur (poste de travail à dix mètres au-dessus du sol ou d'une plate forme munie d'un plancher et d'une rambarde assurant l'aisance des mouvements), la Cour d'appel, statuant en référé, (...)

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N°12 . 1988-03-23


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