AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. C. trav., art. R. 517-3 2° . Dernier ressort (non). Demande de remise de bulletin de paie. Caractérisation (non)

Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. C. trav., art. R. 517-3 2° . Dernier ressort (non). Demande de remise de bulletin de paie. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1988 : Caisse d'Épargne de Paris c. Mavroyannis). Selon l'article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie prévu a l'article L. 143-2 indique : 3° le nom et l'emploi du salarié. Une demande qui tend à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles devant figurer sur le bulletin de paie, ne constitue donc pas une demande de remise de bulletins de paie, au sens de l'article R. 517-3 2° du même code (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement