AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Rapatriés. — Indemnisation. 1° Biens agricoles. Compétence. Instance arbitrale (non). Commission du contentieux de l'indemnisation (oui). L. 15 juillet 1970, art. 62. 2° Instance arbitrale. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes. Actes produits. Mentions nécessaires. Montant de la valeur de l'immeuble (non). Éléments permettant de déterminer ce montant (oui)

Rapatriés. — Indemnisation. 1° Biens agricoles. Compétence. Instance arbitrale (non). Commission du contentieux de l'indemnisation (oui). L. 15 juillet 1970, art. 62. 2° Instance arbitrale. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes. Actes produits. Mentions nécessaires. Montant de la valeur de l'immeuble (non). Éléments permettant de déterminer ce montant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 janvier 1988 ; Chatain) L instance arbitrale est, comme l'a exactement relevé la Cour d'appel, incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relevé de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation, en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970. Cependant, contrairement à ce qu'a décidé en la cause la Cour, il n'est pas nécessaire que les actes produits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1988-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement