AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12Rapatriés. — Indemnisation. Opposition des créanciers. Conditions. Déclaration de créance à l'A.N.I.F.O.M. Délai. L. 15 juillet 1970, art. 50. D. 11 septembre 1970, art. 1. Réception nécessaire de la déclaration (non). Envoi dans le délai. Constatation suffisante (oui)

Rapatriés. — Indemnisation. Opposition des créanciers. Conditions. Déclaration de créance à l'A.N.I.F.O.M. Délai. L. 15 juillet 1970, art. 50. D. 11 septembre 1970, art. 1. Réception nécessaire de la déclaration (non). Envoi dans le délai. Constatation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19janvier 1988 ; de Torres). Ni l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret du 11 septembre 1970, n'imposent à peine de déchéance, que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'A.N.I.F.O.M. au plus tard le 17 janvier 1971. Il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à cette date (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., 19 février 1986).

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N°12 . 1988-03-23


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